[Brèves] La garantie contre les changements de doctrine ne s'applique pas en cas de montage artificiel : le Conseil d’État persiste et signe !

► Le Conseil d’État a, dans un arrêt d’Assemblée du 28 octobre, jugé que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6958LLB), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

Les faits visaient à obtenir l’application d’une instruction prévoyant la faculté de détenir jusqu’à 1 % d’une société cessionnaire au moment de la cession et au cours des années suivantes tout en bénéficiant d’un abattement de 100 % pour durée de détention.

Le Conseil d’État réitère ainsi sa jurisprudence antérieure concernant ce mécanisme : l’administration fiscale ne peut pas augmenter l’impôt d’un contribuable en soutenant que l’interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s’est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu’elle entendait donner à celle-ci (CE, Avis Assemblée, 8 avril 1998, n° 192539, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7848ASH). L’abus de droit ne peut être invoqué par l’administration fiscale pour faire échec à la garantie de l’article L. 80 A du LPF.

Notons que la cour administrative de Paris avait adopté une position contraire dans un arrêt du 20 décembre 2018 (CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 17PA00747 N° Lexbase : A4146YSD), en jugeant que l’administration était en droit de reprocher au contribuable d’avoir commis un abus de droit en appliquant littéralement les dispositions de la doctrine administrative.

Le Conseil d’État juge également que l’article L. 64 du LPF (N° Lexbase : L9266LNI) permet à l’administration fiscale de ne pas tenir compte, pour l’établissement des impôts, des actes constitutifs d’un abus de droit, et notamment, des actes qui caractérisent une fraude à la loi. Parmi ceux-ci, les montages artificiels – notion qui trouve sa source dans le droit de l’Union européenne – sont dénués de toute substance et élaborés sans autre finalité que d’échapper à l’impôt.

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