Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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L8920MCD

Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. R441-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
Cite Art. 4 B, Code général des impôts
Cite Art. L6143-5, Code de la santé publique
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles