Art. L6143-5, Code de la santé publique

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L1711DLX

                    Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend six catégories de membres :

   1° Des représentants des collectivités territoriales ;

   2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique ;

   3° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L. 6146-9 ;

   4° Des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;

   5° Des personnalités qualifiées ;

   6° Des représentants des usagers.

   Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies en long séjour peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

   Les catégories mentionnées au 2° d'une part, et aux 3° et 4° d'autre part, comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent détenir ensemble un nombre de sièges supérieur à la catégorie mentionnée au 1°.

   La catégorie mentionnée au 5° comporte au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.

   Dans les établissements interhospitaliers, les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 5° et 6° sont désignés, en leur sein, par les conseils d'administration des établissements fondateurs.

   Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2°.

   Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical est membre de droit du conseil d'administration.

   La présidence du conseil d'administration des établissements communaux est assurée par le maire, celle du conseil d'administration des établissements départementaux par le président du conseil général.

   Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au 1° et au 5° ci-dessus.

   Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 5°, celui qui le supplée en cas d'empêchement.

   Les représentants mentionnés au 1° sont désignés par les assemblées des collectivités territoriales qu'ils représentent.

   Pour les établissements intercommunaux, interdépartementaux et interhospitaliers, l'acte de création désigne le président du conseil d'administration parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 5°.

   Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. Annexe, Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. L6143-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-8, Code de la santé publique
Cite Art. L6146-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6152-5-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6143-24, Code de la santé publique
Cité par Art. R6143-25, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-13, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-7-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 1391 B bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts
Cité par Art. 199 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 199 sexvicies, Code général des impôts