Art. L6143-5, Code de la santé publique

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L9901G89

                    Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend trois catégories de membres :

   1° Des représentants des collectivités territoriales ;

   2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 et des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;

   3° Des personnalités qualifiées et des représentants des usagers.

   Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou gérant des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

   Les catégories mentionnées au 1° et au 2° comptent un nombre égal de membres. Les représentants mentionnés au 1° sont désignés en leur sein par les assemblées des collectivités territoriales. Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° comportent au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.

   Le président de la commission médicale d'établissement est membre de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2°.

   Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical est membre de droit du conseil d'administration.

   La présidence du conseil d'administration des établissements communaux est assurée par le maire, celle du conseil d'administration des établissements départementaux par le président du conseil général.

   Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus.

   Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°, celui qui le supplée en cas d'empêchement.

   Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le président du conseil d'administration est élu par et parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. Annexe, Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Cité par Art. L6143-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-8, Code de la santé publique
Cite Art. L6146-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6152-5-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6143-24, Code de la santé publique
Cité par Art. R6143-25, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-13, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-2-7-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 1391 B bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts
Cité par Art. 199 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 199 sexvicies, Code général des impôts
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles