Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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L3611HLC

                    Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13.000 F.

   La réduction d'impôt est accordée dans les mêmes conditions à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement d'un contribuable célibataire, divorcé, veuf ou des deux conjoints d'un couple marié soumis à imposition commune (1).

   Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.

   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1993.

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Modifié par Art. 93, Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1993 (n°92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
Codifié par Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. R441-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts