Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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L3615HLH

                    Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 15 000 F par personne hébergée.

   La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (2) relative aux institutions sociales et médico-sociales (1).

   Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.

   (2) Cette référence est remplacée par la référence à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie Législative de ce code.

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 5-1, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Modifié par Art. 20, Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
Cité par Art. R441-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
Cite Art. L312-8, Code de l'action sociale et des familles