Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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L2716HWI

                    Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés

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Modifié par Art. 11, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Cité par Art. R441-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
Cite Art. L6111-2, Code de la santé publique
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles