Art. 199 quindecies, Code général des impôts

Art. 199 quindecies, Code général des impôts

Document en cours

Textes (4)

Versions (15)

Art. 199 quindecies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3610HLB

                    Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13 000 F.

   Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables.    En cas de décès d'un des conjoints, le conjoint survivant peut prétendre à l'application des dispositions prévues au premier alinéa pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, ainsi que pour l'année suivante.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Cité par Art. R441-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts