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Cité par Art. 34, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Cite Art. 11-4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 11-7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 11, Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Cité par Art. 14-1, Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Cite LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
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Cité par Art. 12, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Modifié par Art. 55, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 6, Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
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Cité par Art. 314-80, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 15, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Cité par Art. 16, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.
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Modifié par Art. 10, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
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Modifié par Art. 2, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
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Codifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 2, LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
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Cité par Art. 5, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Cité par Art. 1, LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
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Cité par Art. 3, LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
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Cité par Art. 5, LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
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Cité par Art. L131-4-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L743-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L1113-2, Code des transports
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Cité par Art. L143-15, Code du patrimoine
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Cité par Art. L143-2-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. L122-4, Code du patrimoine
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Cité par Art. L3142-131, Code du travail
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Cité par Art. L322-14, Code du travail
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Cité par Art. L5151-9, Code du travail
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Cité par Art. L2252-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3231-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4253-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 125 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1378 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1414 B bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 757, Code général des impôts
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Cité par Art. 788, Code général des impôts
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Cité par Art. 795, Code général des impôts
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Cité par Art. 885-0 V bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 978, Code général des impôts
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Cité par Art. 95 ZN, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 46 AW bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 AW quater, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 AW ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 121 Z sexies, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L52-12, Code électoral
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Cité par Art. R205, Code électoral
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Cité par Art. R39-1, Code électoral
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Cité par Art. L102 E, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L80 C, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L84 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*80 C-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*80 C-3, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. L52-4, Code électoral
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Cite Art. L52-8, Code électoral