Art. R39-1, Code électoral

Art. R39-1, Code électoral

Document en cours

Revues (1)

Textes (9)

Versions (6)

Art. R39-1, Code électoral

Lecture: 1 min

L1821HSA

                    Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts. 

Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés à la commission, avec les souches correspondantes. 

La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le donateur. 

Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros. 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.

Les versions de ce document

R39-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1990 au 15 décembre 1992 Voir
R39-1 : modifié, en vigueur du 15 décembre 1992 au 1er juin 1997 Voir
R39-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er janvier 2002 Voir
R39-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 septembre 2006 Voir
R39-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er janvier 2018
R39-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les personnes morales ne peuvent participer au financement de la campagne électorale » / brèves / lexbase public n°290 du 30 mai 2013 Abonnés

Art. R39-1, Code électoral

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document