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Cité par Art. 34, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Cite Art. 11-4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 11-7, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 11, Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Cité par Art. 14-1, Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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Cite LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
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Modifié par LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
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Modifié par Art. 2, Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
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Cité par Art. 12, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 6, Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
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Cité par Art. 314-80, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 15, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Cité par Art. 16, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Cité par Art. 2, LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
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Cité par Art. 5, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Cité par Art. 1, LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
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Cité par Art. 3, LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
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Cité par Art. 5, LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
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Cité par Art. L131-4-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L743-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L1113-2, Code des transports
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Cité par Art. L143-15, Code du patrimoine
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Cité par Art. L143-2-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. L122-4, Code du patrimoine
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Cité par Art. L3142-131, Code du travail
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Cité par Art. L322-14, Code du travail
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Cité par Art. L5151-9, Code du travail
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Cité par Art. L2252-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3231-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4253-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 125 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1378 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1414 B bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 757, Code général des impôts
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Cité par Art. 788, Code général des impôts
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Cité par Art. 795, Code général des impôts
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Cité par Art. 885-0 V bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 978, Code général des impôts
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Cité par Art. 95 ZN, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 46 AW bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 AW quater, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 AW ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 121 Z sexies, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L52-12, Code électoral
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Cité par Art. R205, Code électoral
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Cité par Art. R39-1, Code électoral
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Cite Art. L52-4, Code électoral
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Cite Art. L52-8, Code électoral
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Cité par Art. L102 E, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L80 C, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L84 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*80 C-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*80 C-3, Livre des procédures fiscales