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Cité par Art. 3, Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 9-1, Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
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Cité par Art. 9-2, Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
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Cité par Art. 168, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 3, Loi organique n° 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (1)
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Cité par Art. 21-1, Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Cité par Art. 10-1, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 11, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 12, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 5, LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
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Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
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Cité par Art. 6, LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
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Cité par Art. 19, LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Cité par Art. 200, Code général des impôts
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Cité par Art. 200, Code général des impôts
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Cité par Art. 200, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 200, Code général des impôts
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Cité par Art. L113-1, Code électoral
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Cité par Art. L330-6-1, Code électoral
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Cité par Art. L52-11, Code électoral
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Cité par Art. L52-11-1, Code électoral
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Cité par Art. L52-12, Code électoral
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Cité par Art. L52-15, Code électoral
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Cité par Art. L52-18, Code électoral
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Cité par Art. L52-5, Code électoral
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Cité par Art. L52-6, Code électoral
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Cité par Art. R39-1, Code électoral
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Cité par Art. R39-2, Code électoral
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Cité par Art. 2, Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)