Art. L52-4, Code électoral
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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Avril 2010 » / panorama / lexbase public n°154 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Tout candidat a l'obligation de déclarer à la préfecture le nom de son mandataire financier avant la tenue de l'élection » / brèves / lexbase public n°143 du 11 février 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les agents communaux peuvent exercer les fonctions de mandataire financier de candidats aux élections municipales » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Règlement direct de menues dépenses par un candidat en campagne électorale » / jurisprudence / lexbase public n°54 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : régime des dons consentis en vue du financement de la vie politique » / brèves / lexbase fiscal n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'ordonnance du 8 décembre 2003 a t-elle réellement simplifié le droit électoral ? L'analyse de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Obligation de recourir à un mandataire financier pour le règlement de toute dépense effectuée par un candidat en vue de sa campagne » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2005 Abonnés
Cité par Art. 200, Code général des impôts
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Cité par Art. L52-18, Code électoral
Cité par Art. L52-5, Code électoral
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