Art. L52-4, Code électoral
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'inéligibilité au conseil municipal du fonctionnaire territorial exerçant les fonctions de chef de service » / jurisprudence / lexbase public n°348 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le règlement de dépenses électorales par des colistiers sans recours à un mandataire financier peut constituer un manquement d'une particulière gravité entraînant l'inéligibilité du candidat tête de liste » / jurisprudence / la lettre juridique n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Dépenses électorales réglées sans recours au mandataire financier dont le montant justifie le prononcé d'une sanction d'inéligibilité » / brèves / le quotidien du 19 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La mise à disposition onéreuse à un candidat des locaux habituels d'un parti politique n'ouvre pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°321 du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Exclusion du remboursement des dépenses de campagne des sommes acquittées par un candidat pour des prestations assurées à titre onéreux par un parti » / brèves / le quotidien du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les personnes morales ne peuvent participer au financement de la campagne électorale » / brèves / lexbase public n°290 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un candidat ne peut régler directement des dépenses d'un montant élevé par rapport au total des dépenses du compte de campagne » / brèves / le quotidien du 3 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un candidat ne peut régler directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection sous peine d'inéligibilité » / brèves / le quotidien du 19 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un candidat ne peut régler directement les dépenses engagées en vue de l'élection si leur montant est élevé au regard des dépenses du compte de campagne et du plafond de dépenses autorisées » / brèves / lexbase public n°275 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le juge de l'élection doit fixer le montant du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il constate que la CNCCFP n'a pas statué à bon droit » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2012 Abonnés
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. L113-1, Code électoral
Cité par Art. L330-6-1, Code électoral
Cité par Art. L52-11, Code électoral
Cité par Art. L52-11-1, Code électoral
Cité par Art. L52-12, Code électoral
Cité par Art. L52-15, Code électoral
Cité par Art. L52-18, Code électoral
Cité par Art. L52-5, Code électoral
Cité par Art. L52-6, Code électoral
Cité par Art. R39-1, Code électoral
Cité par Art. R39-2, Code électoral
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