Art. 11-4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

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C53254RN

                    Les dons consentis par des personnes dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 50 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 500 000 F s'ils émanent d'une personne morale.

   L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire.

   Tout don de plus de 1 000 F consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé par chèque.

   Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer aucun don à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique.

   Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

   Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.

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11-4 : modifié, en vigueur du 16 janvier 1990 au 30 janvier 1993 Voir
11-4 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995 Voir
11-4 : modifié, en vigueur du 21 janvier 1995 au 1er janvier 2002 Voir
11-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 Voir
11-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 20 avril 2011 Voir
11-4 : modifié, en vigueur du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013 Voir
11-4 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2013 au 8 mars 2017 Voir
11-4 : modifié, en vigueur du 8 mars 2017 au 1er janvier 2018 Voir
11-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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