Art. L102 E, Livre des procédures fiscales

Art. L102 E, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Ouvrages (1)

Textes (6)

Versions (2)

Art. L102 E, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L9378LHS

Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre.

Les versions de ce document

L102 E : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L102 E (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts - BOI-CF-COM-20-40-20200617 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 31, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Cite Art. 1740 A, Code général des impôts
Cite Art. 200, Code général des impôts
Cite Art. 238 bis, Code général des impôts
Cite Art. 885-0 V bis A, Code général des impôts
Cité par Art. R*14 A-2, Livre des procédures fiscales