Art. 2, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

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C27364NN

                    I. - Paragraphe modificateur

   II. - Paragraphe modificateur

   III. - En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 euros, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l'impôt dû.

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Créé par LOI n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Modifie Art. 143, Code général des impôts, annexe II
Modifie Art. 144, Code général des impôts, annexe II
Modifie Art. 1414 A, Code général des impôts
Modifie Art. 1417, Code général des impôts
Modifie Art. 156, Code général des impôts
Modifie Art. 157 bis, Code général des impôts
Modifie Art. 158, Code général des impôts
Modifie Art. 1664, Code général des impôts
Modifie Art. 1679 A, Code général des impôts
Modifie Art. 196 B, Code général des impôts
Modifie Art. 197, Code général des impôts
Modifie Art. 200, Code général des impôts
Modifie Art. 5, Code général des impôts
Modifie Art. 83, Code général des impôts
Modifie Art. 885 U, Code général des impôts