Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Document en cours

Ouvrages (5)

Textes (14)

Versions (20)

Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Lecture: 3 min

L3016HPE

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,80 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,15 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Lieu de location
Composition du foyer locataire	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	48 409	35 959	32 962	32 739
Couple	72 348	52 805	48 405	44 003
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 966	63 214	57 948	52 679
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	104 171	76 503	70 130	63 754
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	123 321	89 792	82 311	74 825
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	138 767	101 286	92 847	84 405
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 15 468	+ 11 505	+ 10 547	+ 9 587

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Pour les baux conclus en 2019, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)
Personne seule	29 073	25 326
Couple	38 823	46 836
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 687	49 543
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 354	52 252
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 300	55 872
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 718	59 493
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 339	+ 3 803

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Modalités d'application - BOI-IF-TFNB-20-10-40-20-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire - BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Obligations des contribuables et des sociétés - BOI-IR-RICI-230-50-20140929 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements - BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20-20150521 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf » - BOI-RFPI-SPEC-20-30-20150521 » Abonnés

Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document