Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III
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L3284HZN
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
Personne seule.
LIEU DE LOCATION :
Zone A :
33 233 euros
Zone B1 :
24 685 euros
Zone B2 :
22 628 euros
Zone C :
22 475 euros
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
Couple.
LIEU DE LOCATION :
Zone A :
49 668 euros
Zone B1 :
36 250 euros
Zone B2 :
33 230 euros
Zone C :
30 209 euros
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
LIEU DE LOCATION :
Zone A :
59 704 euros
Zone B1 :
43 398 euros
Zone B2 :
39 782 euros
Zone C :
36 165 euros
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.
LIEU DE LOCATION :
Zone A :
71 516 euros
Zone B1 :
52 521 euros
Zone B2 :
48 145 euros
Zone C :
43 768 euros
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.
LIEU DE LOCATION :
Zone A :
84 661 euros
Zone B1 :
61 644 euros
Zone B2 :
56 507 euros
Zone C :
51 370 euros
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.
LIEU DE LOCATION :
Zone A :
95 267 euros
Zone B1 :
69 535 euros
Zone B2 :
63 740 euros
Zone C :
57 946 euros
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième :
LIEU DE LOCATION :
Zone A :
+ 10 617 euros
Zone B1 :
+ 7 897 euros
Zone B2 :
+ 7 239 euros
Zone C :
+ 6 580 euros
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Revenus fonciers : actualisation des différents plafonds de loyer et de ressources du locataire pour l'application des régimes "Besson " et "Robien" » / textes / lexbase fiscal n°291 du 7 février 2008 Abonnés
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