Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III

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L1687IGL

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.

Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 , les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9, 5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12, 6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE LOCATION
	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	43 753	32 499	29 791	29 590
Couple	65 389	47 725	43 749	39 771
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	78 602	57 135	52 374	47 612
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	94 153	69 146	63 384	57 622
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	111 459	81 156	74 394	67 630
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	125 421	91 544	83 916	76 287
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 979	+ 10 398	+ 9 531	+ 8 664

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

	DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte (en euros)	POLYNÉSIE FRANÇAISE Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en euros)
Personne seule	25 590	22 583
Couple	34 173	41 767
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	41 096	44 183
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	49 609	46 599
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	58 362	49 826
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	65 772	53 055
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 7 337	+ 3 388

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du second alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") : plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

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