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Art. L2141-11, Code de la santé publique

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Art. L2141-11, Code de la santé publique

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L3722DLG

                    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

   1° Les obligations auxquelles sont tenus les établissements et les laboratoires au regard de la conservation des embryons pendant la durée d'application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;

   2° Les modalités d'application de l'article L. 2141-5 ;

   3° Les conditions dans lesquelles les études sur des embryons humains prévues à l'article L. 2141-8 peuvent être entreprises, après avis conforme de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ;

   4° Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;

   5° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation.

Les versions de ce document

L2141-11 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 Voir
L2141-11 : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 24 mai 2008 Voir
L2141-11 : modifié, en vigueur du 24 mai 2008 au 9 juillet 2011 Voir
L2141-11 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 Voir
L2141-11 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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Cite LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 6, Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Cité par Art. 2, Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique
Cité par Art. 6, Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
Ancien texte Art. L152-10, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L190-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L190-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2131-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-11-1, Code de la santé publique
Cite Art. L2141-5, Code de la santé publique
Cite Art. L2141-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L2442-2-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-18, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-23, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-24, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-27, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-29, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-36, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-29, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-33, Code de la santé publique

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