Art. L152-8, Code de la santé publique

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Art. L152-8, Code de la santé publique

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L1082DLN

                    La conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimentation est interdite.

   Toute expérimentation sur l'embryon est interdite.

   A titre exceptionnel, l'homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons.

   Leur décision est exprimée par écrit.

   Ces études doivent avoir une finalité médicale et ne peuvent porter atteinte à l'embryon.

   Elles ne peuvent être entreprises qu'après avis conforme de la commission mentionnée à l'article L. 184-3 ci-dessous dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

   La commission rend publique chaque année la liste des établissements où s'effectuent ces études, ainsi que leur objet.

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L152-8 : abrogé, en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 Voir

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Créé par Art. 8, Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Cité par Art. L152-17, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE source Art. L152-17, Code de la santé publique
Cite Art. L184-3, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2141-11, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2141-11, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2141-8, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2141-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R152-8-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R184-3-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R184-3-10, Code de la santé publique
Cité par Art. 511-19, Code pénal
Cité par Art. 511-19, Code pénal