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Art. L2141-11, Code de la santé publique

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Art. L2141-11, Code de la santé publique

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L5851IAX

Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle.

Les versions de ce document

L2141-11 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 Voir
L2141-11 : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 24 mai 2008 Voir
L2141-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mai 2008 au 9 juillet 2011
L2141-11 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 Voir
L2141-11 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 6, Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Cité par Art. 2, Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique
Cité par Art. 6, Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
Ancien texte Art. L152-10, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L190-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L190-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2131-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-11-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2442-2-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-18, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-23, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-24, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-27, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-29, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-36, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-29, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-33, Code de la santé publique

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