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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 127, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Modifié par Art. 30, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 43, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
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Cité par Art. 37, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
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Cité par Art. 78, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
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Cité par Art. L1112-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1435-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6114-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6114-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6114-3, Code de la santé publique
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Cite Art. L6122-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-2-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6144-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6144-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6145-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6147-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6412-8, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L710-16-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L710-16-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6114-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6122-32-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6122-34, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-125-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-38-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-95, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6132-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6134-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R713-2-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R713-3-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-1-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-23-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-16-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-14, Code de la sécurité sociale