Art. L162-22-5, Code de la sécurité sociale

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L8903MKX

Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement :

1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d'innovation ;

2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ;

3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2.

Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de leur allocation par l'autorité compétente de l'Etat.

Les versions de ce document

L162-22-5 : modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 4 janvier 1992 Voir
L162-22-5 : périmé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 25 avril 1996 Voir
L162-22-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000 Voir
L162-22-5 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005 Voir
L162-22-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 Voir
L162-22-5 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 25 décembre 2014 Voir
L162-22-5 : abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2022 Voir
L162-22-5 (cette version) : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025

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