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Art. R174-22-2, Code de la sécurité sociale

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Art. R174-22-2, Code de la sécurité sociale

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L8989AT4

                    Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont relève la caisse centralisatrice des paiements une participation aux versements effectués au titre du forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire prévu à l'article L. 162-22-5 en application de l'article R. 174-22-1.

   La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice de la somme des forfaits annuels versés aux établissements de santé privés.

Les versions de ce document

R174-22-2 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2001 au 12 janvier 2007 Voir
R174-22-2 : abrogé, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er juillet 2017 Voir

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