Art. L6143-3, Code de la santé publique

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L1708DLT

                    Avant le 30 juin de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens qui paraissent nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.

   Cette délibération et ce rapport sont transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de huit jours à compter de la délibération.

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L6143-3 : abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 Voir
L6143-3 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005 Voir
L6143-3 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2005 au 22 décembre 2007 Voir
L6143-3 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 Voir
L6143-3 : en vigueur depuis le 23 juillet 2009 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Abrogé par Art. 29, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Cité par Art. 36, Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Cité par Art. D6143-39, Code de la santé publique
Cité par Art. D6143-40, Code de la santé publique
Cité par Art. D6145-63, Code de la santé publique
Cité par Art. D6145-70, Code de la santé publique
Cité par Art. D6145-72-3, Code de la santé publique
Cité par Art. D6161-9-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6114-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6114-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6115-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6141-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-3-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-6-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-29, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-40, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-41, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-62, Code de la santé publique
Cité par Art. D6145-67, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-95, Code de la santé publique
Cité par Art. R6149-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-43, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L232-5, Code des juridictions financières

Art. L6143-3, Code de la santé publique

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