Art. L232-5, Code des juridictions financières

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L3898HCD

                    Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux dispositions de l'article L. 6143-3 de ce code reproduit ci-après :

   "Art. L. 6143-3 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.

   A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées".

Les versions de ce document

L232-5 : modifié, en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 Voir
L232-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000 Voir
L232-5 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 3 mai 2005 Voir
L232-5 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005 Voir
L232-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 septembre 2005 au 1er janvier 2006
L232-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 février 2010 Voir
L232-5 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er mai 2017 Voir
L232-5 : en vigueur depuis le 1er mai 2017 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
Cité par Art. 81, Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
Cité par Art. 83, Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
Cité par Art. 84, Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
Cité par Art. 85, Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
Modifié par Art. 2, Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Cité par Art. 1648 B, Code général des impôts
Cité par Art. L232-12, Code des juridictions financières
Cité par Art. L232-13, Code des juridictions financières
Cité par Art. L232-21, Code des juridictions financières
Ancien texte Art. L232-29, Code des juridictions financières
Cité par Art. L232-30, Code des juridictions financières
Cité par Art. L232-6, Code des juridictions financières
Ancien texte Art. L232-7, Code des juridictions financières
Cité par Art. L232-8, Code des juridictions financières
Cité par Art. L232-9, Code des juridictions financières
Cité par Art. L242-1, Code des juridictions financières
Cite Art. L6143-3, Code de la santé publique