Art. L6143-3, Code de la santé publique

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L3643HCW

                    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.

   A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.

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L6143-3 : abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 Voir
L6143-3 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005 Voir
L6143-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 septembre 2005 au 22 décembre 2007
L6143-3 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 Voir
L6143-3 : en vigueur depuis le 23 juillet 2009 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 1, Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Cité par Art. 36, Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Cité par Art. D6143-39, Code de la santé publique
Cité par Art. D6143-40, Code de la santé publique
Cité par Art. D6145-63, Code de la santé publique
Cité par Art. D6145-70, Code de la santé publique
Cité par Art. D6145-72-3, Code de la santé publique
Cité par Art. D6161-9-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6115-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6141-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-3-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-6-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6161-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-29, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-40, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-41, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-62, Code de la santé publique
Cité par Art. D6145-67, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-95, Code de la santé publique
Cité par Art. R6149-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-43, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L232-5, Code des juridictions financières

Art. L6143-3, Code de la santé publique

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