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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 33, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 34, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 1, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire
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Cité par Art. D6145-33, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6145-34, Code de la santé publique
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Cite Art. L6113-7, Code de la santé publique
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Cite Art. L6113-8, Code de la santé publique
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Cite Art. L6114-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L6114-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6115-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6141-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L6143-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6143-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6145-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6145-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-3-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6162-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6414-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6414-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6417-2, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L714-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6144-40, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-33, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-34, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-37, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6147-95, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-43, Code de la santé publique
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Cité par Art. R714-3-33, Code de la santé publique
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Cité par Art. L174-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L174-12, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L174-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L174-3, Code de la sécurité sociale