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Cité par Art. 53, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Cité par Art. 62, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Cité par Art. 63, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Cité par Art. 65, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Cité par Art. 33, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Cité par Art. 6, Décret n°2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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Cité par Art. 6, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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Cité par Art. 34, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 6, Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 7, Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code
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Cité par Art. 2, Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code
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Cité par Art. 77, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 5, Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
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Cité par Art. 3, Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
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Cité par Art. 3, Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
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Cité par Art. 22, Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
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Cité par Art. 78, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
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Cité par Art. , Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
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Cité par Art. , Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
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Cité par Art. , Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
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Cité par Art. 5, Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. , Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
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Cité par Art. , Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
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Cité par Art. L1461-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6113-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6132-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6145-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6416-2, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L710-6, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L710-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1461-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-53, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6113-28, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6141-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6146-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-40, Code de la santé publique
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Cité par Art. R714-3-43, Code de la santé publique
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Cité par Art. D162-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D163-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-19-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-29, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-5-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-17-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-2-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-3-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-23-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-25, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L165-1-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-22-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-32-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-37-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-41, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-41-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-1-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-1-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-7-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-14-10, Code de la sécurité sociale