Art. L6161-7, Code de la santé publique
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L9911G8L
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les conditions de renouvellement du CDD : entre classicisme et évolution potentielle » / jurisprudence / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le renouvellement des CDD des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif doit obéir aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent recruter des praticiens par CDD pour une période égale au plus à quatre ans » / brèves / lexbase social n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Ancien texte Art. L715-7, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L715-7, Code de la santé publique
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