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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Modifié par Art. 32, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. , Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. L4133-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L6114-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L6114-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L6143-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L6143-2-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6161-4, Code de la santé publique
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Cite Art. L6161-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6162-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6417-2, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L715-8, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L715-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5104-52, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5104-54, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-48, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-51, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6111-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-31, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-52, Code de la santé publique
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Cité par Art. R711-1-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R712-89, Code de la santé publique
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Cité par Art. D162-9, Code de la sécurité sociale