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Ancien texte Art. 31, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Cité par Art. 13, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
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Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
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Cité par Art. , Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile
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Cité par Art. , Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir
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Cité par Art. 24, LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir
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Cité par Art. 7, Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
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Cité par Art. 7, Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
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Cité par Art. 178, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 7, Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 7, Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
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Cité par Art. L441-4, Code de commerce
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Cité par Art. L441-6, Code de commerce
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Cité par Art. L442-1, Code de commerce
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Cité par Art. L443-4, Code de commerce
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Cité par Art. L470-4, Code de commerce
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Cité par Art. L954-3-3, Code de commerce
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Cité par Art. R441-3, Code de commerce
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Cité par Art. L470-2, Code de commerce
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Cité par Art. L470-3, Code de commerce
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Cité par Art. L1453-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1453-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1453-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5141-14-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1453-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1453-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L138-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-9-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L165-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-32-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1751, Code général des impôts
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Cité par Art. 237 sexies, Code général des impôts