Art. R162-32-2, Code de la sécurité sociale

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L4780IPQ

                    Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes : 

1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation ; 

2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ; 

3° La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d'émission et de réception d'ondes radioélectriques, notamment la télévision et le téléphone ; 

4° Les interventions de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique ; 

5° Les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement. 

Peut également donner lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai de trois jours suivant le décès prévu à l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales.

L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements relevant des articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du présent code.

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R162-32-2 : transféré, en vigueur du 25 avril 2001 au 30 janvier 2005 Voir
R162-32-2 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2005 au 1er décembre 2005 Voir
R162-32-2 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2005 au 8 octobre 2010 Voir
R162-32-2 : modifié, en vigueur du 8 octobre 2010 au 1er mars 2011 Voir
R162-32-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 2011 au 9 avril 2017
R162-32-2 : modifié, en vigueur du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022 Voir
R162-32-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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