Art. 237 sexies, Code général des impôts

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L4914IQ3

1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.

2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Les versions de ce document

237 sexies : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 Voir
237 sexies : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 12 juin 2011 Voir
237 sexies (cette version) : modifié, en vigueur du 12 juin 2011 au 5 juillet 2019
237 sexies : en vigueur depuis le 5 juillet 2019 Voir

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