Art. L321-1, Code des assurances | Lexbase

Art. L321-1, Code des assurances

Document en cours

Textes (84)

Versions (12)

Art. L321-1, Code des assurances

Lecture: 2 min

L9380CZG

                    I. - Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.

   L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.

   Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et pour les opérations définies aux 5° et 7° dudit article.

   Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 5° et 7° du même article.

   Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 6° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° du même article.

   Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des opérations autres que tontinières.

   II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des communautés européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non membre des communautés. Le contrôle s'entend au sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

   Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non membre des communautés ou n'y bénéficient pas du même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, le ministre sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.

   Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Cité par Art. 4, Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
SPEC_APPLI source LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Modifié par Art. 1, Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Cité par Art. 55, Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Cité par Art. 3, Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Cité par Art. 5, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Cité par Art. L111-30, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L111-37, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R*231-11, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R222-9, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. A321-1, Code des assurances
Cité par Art. A321-2, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A344-8, Code des assurances
Cité par Art. L125-6, Code des assurances
Cité par Art. L143-3, Code des assurances
Cité par Art. L143-8, Code des assurances
Cité par Art. L144-2, Code des assurances
Cité par Art. L144-4, Code des assurances
Cité par Art. L212-1, Code des assurances
Cité par Art. L212-3, Code des assurances
Cité par Art. L215-1, Code des assurances
Cité par Art. L220-2, Code des assurances
Cité par Art. L220-5, Code des assurances
Cité par Art. L242-1, Code des assurances
Cité par Art. L243-6, Code des assurances
Cité par Art. L252-2, Code des assurances
Cité par Art. L253-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-10, Code des assurances
Cité par Art. L310-12-5, Code des assurances
Cité par Art. L310-12-7, Code des assurances
Cité par Art. L310-14, Code des assurances
Cité par Art. L310-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-3-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-9-1, Code des assurances
Cité par Art. L321-10, Code des assurances
Nouveau texte Art. L321-2, Code des assurances
Cité par Art. L321-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L321-3, Code des assurances
Cité par Art. L321-4, Code des assurances
Cité par Art. L321-5, Code des assurances
Cité par Art. L321-7, Code des assurances
Cité par Art. L321-9, Code des assurances
Cité par Art. L322-1, Code des assurances
Cité par Art. L322-27-1, Code des assurances
Cité par Art. L324-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L325-1, Code des assurances
Cité par Art. L326-20, Code des assurances
Cité par Art. L328-15, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. L328-15, Code des assurances
Cité par Art. L328-15-1, Code des assurances
Cité par Art. L329-1, Code des assurances
Cité par Art. L350-2, Code des assurances
Cité par Art. L351-5, Code des assurances
Cité par Art. L351-6, Code des assurances
Cité par Art. L352-1, Code des assurances
Cité par Art. L353-5, Code des assurances
Cité par Art. L353-6, Code des assurances
Cité par Art. L411-4, Code des assurances
Cité par Art. R310-7, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*321-1, Code des assurances
Cité par Art. R*322-117-1, Code des assurances
Cité par Art. R*322-125, Code des assurances
Cité par Art. R*322-129, Code des assurances
Cité par Art. R*331-32, Code des assurances
Cité par Art. R321-1, Code des assurances
Cité par Art. R321-16, Code des assurances
Cité par Art. R322-1, Code des assurances
Cité par Art. R322-11-1, Code des assurances
Cité par Art. R322-11-2, Code des assurances
Cité par Art. R322-128, Code des assurances
Cité par Art. R322-132, Code des assurances
Cité par Art. R322-92, Code des assurances
Cité par Art. R325-11, Code des assurances
Cité par Art. R331-31, Code des assurances
Cité par Art. R342-21, Code des assurances
Cité par Art. R342-22, Code des assurances
Cité par Art. R422-4, Code des assurances
Cité par Art. R423-1, Code des assurances
Cité par Art. L517-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L612-20, Code monétaire et financier
Cité par Art. R752-39, Code rural et de la pêche maritime

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.