Art. L310-14, Code des assurances

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L3665IMP

Tout organisme d'assurance, projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le notifie, pour chaque service impliquant une entreprise d'affiliation distincte, à l'autorité de contrôle. L'autorité, à moins qu'elle n'ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'organisme ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'autre Etat, communique à l'autorité compétente de l'autre Etat les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.

Lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel un organisme d'assurance propose des services d'institution de retraite professionnelle, que cet organisme a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail de cet Etat, l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12 prend les mesures nécessaires mentionnées à l'article L. 310-18 pour mettre fin à cette infraction.

Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'autorité se prononce. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu de la notification mentionnée au précédent alinéa.

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Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Abrogé par Art. 5, Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Cite Art. L727-2, Code rural (nouveau)
Cite Art. L931-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L212-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-11, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-6, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-9, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-43, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-46, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-48, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L143-4, Code des assurances
Cité par Art. L143-7, Code des assurances
Cité par Art. L143-9, Code des assurances
Cite Art. L310-12, Code des assurances
Ancien texte Art. L310-12-7, Code des assurances
Cité par Art. L310-13-1, Code des assurances
Cite Art. L310-18, Code des assurances
Cite Art. L321-1, Code des assurances
Cité par Art. L352-4, Code des assurances
Cité par Art. R310-17-1, Code des assurances
Cité par Art. R352-28, Code des assurances