Art. L310-14, Code des assurances

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L7018IA8

                    L'Autorité peut demander aux entreprises visées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 

Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Elle peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 310-18. 

Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises visées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité de contrôle peut leur demander directement. 

Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs entreprises apparentées ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Cité par Art. L212-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-11, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-6, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-9, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-43, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-46, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-48, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L143-4, Code des assurances
Cité par Art. L143-7, Code des assurances
Cité par Art. L143-9, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1-1, Code des assurances
Cite Art. L310-12, Code des assurances
Ancien texte Art. L310-12-7, Code des assurances
Cité par Art. L310-13-1, Code des assurances
Cite Art. L310-18, Code des assurances
Cite Art. L322-1-2, Code des assurances
Cite Art. L334-3, Code des assurances
Cité par Art. L352-4, Code des assurances
Cité par Art. R310-17-1, Code des assurances
Cité par Art. R352-28, Code des assurances