Art. L321-3, Code des assurances

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L0350AA9

                    Toute entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre des Communautés européennes notifie son projet au ministre chargé de l'économie et des finances. La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est fixée par arrêté dudit ministre.

   Si le ministre estime que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise concernée ou l'honorabilité, la qualification ou l'expérience professionnelles des dirigeants de l'entreprise ou du mandataire général sont adéquates compte tenu du projet présenté, il communique ces informations, dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet, à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale. Il avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé.

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L321-3 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 Voir
L321-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
L321-3 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L321-3 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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