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Art. L310-10, Code des assurances

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Art. L310-10, Code des assurances

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L9454CZ8

                    Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'une entreprise étrangère qui ne s'est pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.

   Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire définies au titre V du présent livre. En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre de l'économie et des finances s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance qui se sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre.

Les versions de ce document

L310-10 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L310-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992 Voir
L310-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994
L310-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L310-10 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 Voir
L310-10 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L310-10 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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Modifié par Art. 32, Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
Cité par Art. L300-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-11, Code des assurances
Cité par Art. L310-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-26, Code des assurances
Cite Art. L321-1, Code des assurances
Cite Art. L321-2, Code des assurances
Cité par Art. L371-2, Code des assurances
Cité par Art. L380-2, Code des assurances
Cité par Art. L390-1, Code des assurances
Cité par Art. R*310-10, Code des assurances

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