Art. L321-2, Code des assurances

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Art. L321-2, Code des assurances

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L9377CZC

                    Les entreprises étrangères ne peuvent pratiquer, sur le territoire de la République française, des opérations de réassurance ou des opérations soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qu'après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.

   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances, détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire général.

   les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 et dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

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Cité par Art. , Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Cité par Art. R*231-11, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R222-9, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-10, Code des assurances
Cité par Art. L310-2-1, Code des assurances
Ancien texte Art. L321-1, Code des assurances
Nouveau texte Art. L321-9, Code des assurances
Nouveau texte Art. L321-9, Code des assurances
Cité par Art. L322-4-1, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R321-12, Code des assurances
Cité par Art. R321-15, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R321-16, Code des assurances
Cité par Art. R*321-7, Code des assurances
Cité par Art. R321-8, Code des assurances
Cité par Art. R321-4, Code des assurances
Cité par Art. R321-5-3, Code des assurances
Cité par Art. R342-22, Code des assurances
Cité par Art. R382-1, Code des assurances