Art. L310-10, Code des assurances

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L9455CZ9

                    Tout assureur doit prendre à l'égard de l'autorité administrative l'engagement de ne réassurer aucun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situés sur le territoire de la République française à des entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé, dont la liste est dressée par l'autorité administrative après avis du conseil national des assurances, et publiée au Journal officiel. Le même engagement doit être exigé des rétrocessionnaires successifs par leur cédant immédiat.

   Il est en outre interdit de souscrire une assurance directe d'un risque mentionné au précédent alinéa auprès d'une entreprise étrangère qui ne se serait pas conformée aux prescriptions de l'article L. 321-2.

   Aucune entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, aucun courtier-juré ou autre intermédiaire opérant sur le territoire de la République française ne peut accepter de réassurance ou de rétrocession concernant des risques déjà assurés par les entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.

   Ne peuvent figurer sur ladite liste ni les Etats membres de la Communauté économique européenne, ni les entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un de ces Etats.

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L310-10 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L310-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992 Voir
L310-10 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 Voir
L310-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L310-10 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 Voir
L310-10 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L310-10 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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