Art. A331-4, Code des assurances

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L3750H8E

                    Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.

   Ce compte comporte, pour les contrats mentionnés à l'article A. 331-3, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes". Il comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 p. 100 du solde créditeur des éléments précédents.

   Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

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A331-4 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1993 Voir
A331-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 octobre 1995 au 27 juillet 2006
A331-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2006 au 2 mai 2007 Voir
A331-4 : modifié, en vigueur du 2 mai 2007 au 10 novembre 2008 Voir
A331-4 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2008 au 26 novembre 2011 Voir
A331-4 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2011 au 14 septembre 2014 Voir
A331-4 : abrogé, en vigueur du 14 septembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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