Art. A331-5, Code des assurances

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L8562IM3

Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I.

Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3, par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.

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A331-5 : abrogé, en vigueur du 26 décembre 1984 au 1er juillet 1993 Voir
A331-5 : modifié, en vigueur du 8 août 1994 au 27 juillet 2006 Voir
A331-5 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2006 au 2 mai 2007 Voir
A331-5 : modifié, en vigueur du 2 mai 2007 au 1er août 2010 Voir
A331-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er août 2010 au 1er janvier 2016

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