Art. A335-6, Code des assurances

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Art. A335-6, Code des assurances

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L3882H8B

                    Les tarifs des assurances nuptialité et natalité ne peuvent être inférieurs à ceux déterminés de la manière indiquée ci-après :

   1° Le taux d'intérêt, les tables de mortalité, les taux de nuptialité et de natalité et le chargement de gestion définis à l'article A. 331-5 ;

   2° Un chargement de 9 p. 100 de la prime brute pour frais d'acquisition et d'encaissement.

   Les tarifs ainsi déterminés doivent être communiqués au ministre de l'économie et des finances avant d'être employés.

Les versions de ce document

A335-6 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 juin 1978 Voir
A335-6 : abrogé, en vigueur du 24 juin 1978 au 1er juillet 1993 Voir

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Cite Art. A331-5, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. L310-7, Code des assurances

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