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Cité par Art. 24, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 27, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Cité par Art. 35, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 27, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 5-2, Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 4, Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
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Cité par Art. 4, Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 3, Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
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Cité par Art. 5, Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
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Cité par Art. 7, Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
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Cité par Art. 75, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Modifié par Art. 89, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
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Cité par Art. , Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
-
Cité par Art. L411-8, Code pénitentiaire
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
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Cité par Art. 10, Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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Cité par Art. A821-1, Code de commerce
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Cité par Art. A821-2, Code de commerce
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Cité par Art. A821-23, Code de commerce
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Cité par Art. A821-34, Code de commerce
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Cité par Art. A821-36, Code de commerce
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Cité par Art. A822-1, Code de commerce
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Cité par Art. A822-10, Code de commerce
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Cité par Art. A822-2, Code de commerce
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Cité par Art. A822-20, Code de commerce
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Cité par Art. A822-8, Code de commerce
-
Cité par Art. D822-7-1, Code de commerce
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Cité par Art. R821-51, Code de commerce
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Cité par Art. D312-155-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-155-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-170, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-172, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D312-59-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L114-1-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L121-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L146-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L241-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L241-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L242-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-2-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L247-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L247-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-7-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L344-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R146-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R247-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D332-7, Code de l'éducation
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Cité par Art. D351-10-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. D351-10-3, Code de l'éducation
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Cité par Art. D351-16-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. D351-16-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. L112-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L251-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L351-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L351-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. L351-3, Code de l'éducation
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Cité par Art. L916-1, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L917-1, Code de l'éducation
-
Cité par Art. R351-23, Code de l'éducation
-
Cité par Art. R631-24-17, Code de l'éducation
-
Cité par Art. D31-10-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L841-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R31-10-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R823-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L122-5, Code de la propriété intellectuelle
-
Cité par Art. D1172-1-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. D381-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D381-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L160-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-24-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L321-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L381-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L381-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L541-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L541-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L821-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L821-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L821-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R381-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R821-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R821-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D5213-92, Code du travail
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Cité par Art. D5213-93, Code du travail
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Cité par Art. L122-32-1, Code du travail
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Cité par Art. L1226-7, Code du travail
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Cité par Art. L323-10, Code du travail
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Cité par Art. L323-3, Code du travail
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Cité par Art. L323-30, Code du travail
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Cité par Art. L323-31, Code du travail
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Cité par Art. L4624-1, Code du travail
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Cité par Art. L5212-13, Code du travail
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Cité par Art. L5213-2, Code du travail
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Cité par Art. L5213-2-1, Code du travail
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Cité par Art. L5522-5, Code du travail
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Cité par Art. L832-2, Code du travail
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Cité par Art. R323-60, Code du travail
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Cité par Art. R323-73, Code du travail
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Cité par Art. L322-55, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. 294, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 310 HA, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. D815-4, Code rural et de la pêche maritime