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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Créé par Art. 66, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. Annexe 1, Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial
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Cité par Art. 5, Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
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Cité par Art. 5, Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
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Cité par Art. 2, Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
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Cité par Art. 11, Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
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Cité par Art. 5, Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
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Cité par Art. Annexe 1-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 2-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-31, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-161-30, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-5-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-24, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-25, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-28, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-105-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L112-2-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. D412-79, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D821-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-21-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L542-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D6332-82, Code du travail
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Cité par Art. L5213-13-1, Code du travail
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Cité par Art. L5213-2, Code du travail
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Cité par Art. R3334-4, Code du travail