Art. 5, Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation

I. - L'embauche, par l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire, de personnes sans emploi bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, ou de personnes de cette reconnaissance et qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, ouvre droit à une aide financière de l'Etat.
L'aide contribue à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés. Elle vise notamment les coûts liés à l'emploi des personnes chargées de la fonction d'accompagnement et uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs handicapés et les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche. L'aide est attribuée dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. L'aide est versée mensuellement.
II. - Le montant annuel de l'aide est fixé à 4 472 euros par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
III. - Le montant annuel de l'aide à Mayotte est fixé à 3 375 euros par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
IV. - L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Le montant de l'aide est revalorisé annuellement à compter du 1er janvier 2020, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique de l'aide financière en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte.
Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat.