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Cité par Art. 42-4, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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Cité par Art. 88, Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Cité par Art. 32-4, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 38-3, Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 4, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Cité par Art. 17-4, Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 7, Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
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Modifié par Art. 44, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 8, Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 3, Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
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Cité par Art. , Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap
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Cité par Art. 7-1, Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
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Cité par Art. L421-69, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. L421-80, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. 7, Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
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Ancien texte Art. 169, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. 74 B bis, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. Annexe 2-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 2-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D241-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D241-18-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D241-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D241-19-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-24-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L146-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L232-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L232-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-3-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L242-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L243-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L545-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R146-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R146-42, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-24-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R232-28-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-45, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-20, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-22, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R241-23, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R241-28, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R241-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R247-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R247-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R247-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R545-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R543-219, Code de l'environnement
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Cité par Art. D251-1-4, Code de l'énergie
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Cité par Art. D31-10-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L31-10-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R111-18-11, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R163-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R200-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R31-10-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-7, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R443-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R822-6, Code de la construction et de l'habitation
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Ancien texte Art. 169, Code de la famille et de l'aide sociale
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Ancien texte Art. 173, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. R417-11, Code de la route
-
Cité par Art. D1172-1-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. D351-1-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D542-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D755-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L142-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L143-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R831-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D21-1, Code des pensions civiles et militaires de retraite
-
Cité par Art. L1111-5, Code des transports
-
Cité par Art. L1112-8, Code des transports
-
Cité par Art. R4241-69, Code des transports
-
Cité par Art. R*112-6, Code du service national
-
Cité par Art. L323-3, Code du travail
-
Cité par Art. L5212-13, Code du travail
-
Cité par Art. L328-18, Code du travail applicable à Mayotte
-
Cité par Art. D5211-4-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2213-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R2123-22-3, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R3123-22, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R4135-22, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R7125-28, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R7227-28, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 1011 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1011 ter, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1012 ter, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1411, Code général des impôts
-
Cité par Art. 150 U, Code général des impôts
-
Cité par Art. 168, Code général des impôts
-
Cité par Art. 195, Code général des impôts
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Cité par Art. 196 A bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 244 quater J, Code général des impôts
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Cité par Art. 74-0 A, Code général des impôts, annexe II